Retraites : le début du combat contre une réforme injuste

Le projet de réforme des retraites, présenté par Eric Woerth hier matin, est conforme à ce que le Gouvernement avait prévu depuis des mois. Toutes les fausses concertations du printemps ne furent que poudre aux yeux, signes ostentatoires du mépris pour les partenaires sociaux et l’opposition. Le bilan est lourd : l’âge légal de départ passe de 60 à 62 ans, la pénibilité n’est pas prise en compte, le Fonds de Réserve pour les Retraites – créé sous le Gouvernement Jospin pour sécuriser la retraite des jeunes - est pillé, les efforts financiers ne seront pas partagés, mais portés uniquement par le monde du travail, non par le capital et les hauts revenus.

A l’injustice de cette réforme s’ajoute l’irresponsabilité. En effet, la contribution des hauts revenus, du capital et du patrimoine ne sera que de 1,7 milliard d’euros, celle des entreprises sera de 2 milliards. Ces 3,7 milliards de contribution ne représentent que 10% des besoins nécessaires (40 milliards) à l’équilibre pour 2020. Le reste sera pris en charge uniquement par les salariés. Et il reste 15 milliards à trouver. Même les 36 milliards pris sur le Fonds de Réserve pour les Retraites ne suffiront pas. Et rien n’est prévu après 2018. Le problème n’est donc en rien réglé.

Face à cette fausse réforme, le Parti Socialiste, dès le mois dernier, a proposé une perspective qui est aussi une alternative (voir note précédente sur le sujet). En 2012, il nous faudra réparer les injustices et assurer les financements. En attendant, je vais continuer, à l’Assemblée Nationale, à défendre un système de retraite juste et crédible et je compte sur vous tous pour une mobilisation massive afin que le Gouvernement se décide enfin à ouvrir un vrai débat sur le dossier des retraites. Il n’est pas trop tard. Rappelez-vous le CPE…

Un collège à Ligné pour la rentrée 2011

Le collège public de Ligné, très attendu, ouvrira ses portes à la rentrée 2011. Le futur établissement fait partie du plan collèges du Conseil Général de Loire-Atlantique « 15 collèges neufs ou restructurés en 15 ans ». Le projet a été présenté samedi aux élus et familles du secteur à l’occasion du lancement du chantier : établissement à taille humaine (capacité d’accueil de 600 élèves), conditions d’apprentissage modernisées, etc. Coût de l’opération : 14 millions d’euros, intégralement financés par le Département. L’occasion pour moi de rappeler que l’éducation est une priorité. Que l’investissement public dans l’éducation et la formation des élèves est la meilleure garantie pour qu’ils maîtrisent et réussissent ensuite leur vie. Que l’éducation doit être la base de tout projet politique.

Evidemment, au niveau national, on en est loin… Dernières annonces en date, pas plus tard que la semaine dernière, les « pistes » envisagées par le Gouvernement pour supprimer encore 15 000 postes à la rentrée 2010 : augmentation de la taille des classes, fermeture ou regroupement de petites écoles, diminution de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans… Cocktail explosif ! L’école primaire est particulièrement vernie, mais les collèges, puisque c’était le sujet samedi, ne sont pas en reste non plus. Dès cette semaine, nous devons examiner en commission la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire qui prévoit la « suspension immédiate et systématique » de la part d'allocations familiales versée pour l'enfant absentéiste. Inopérant et injuste. J’y reviendrai.

Autre réforme en cours, même si seulement au stade de l’expérimentation, l’instauration de nouveaux rythmes scolaires au collège et lycée. Le projet : cours le matin et sport l’après-midi. Pourquoi pas au fond ? Sauf si la réforme est une nouvelle fois (elle l’est très probablement) dictée par le seul impératif budgétaire, le dogme du non remplacement d’u fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Car évidemment, le Ministère n'entend pas recruter des professeurs supplémentaires d'EPS… mais projette de faire appel aux associations locales et à l’UNSS. Il n’est pas précisé comment feront ces associations. Avec quel budget elles fonctionneront. Il n’est pas précisé non plus qui financera les nouveaux équipements nécessaires pour accueillir les élèves l’après-midi. Parce qu’il est évident que les équipements existants ne suffiront plus.

Des questions « annexes » pour le Gouvernement. Aux collectivités de s’en soucier… Qui rappellent aussi celle des hémicycles régionaux qui devront tous être agrandis si le projet de loi de réforme des collectivités devait être définitivement adopté dans sa rédaction actuelle. Le vote sur ce texte (première lecture) aura lieu demain à l’Assemblée Nationale.

Défenseur des enfants : le fait du Prince…

Nouvelle illustration de la toute puissance de l’exécutif, hier au Sénat, lors de l’examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits : La réintégration à marche forcée et sous pression gouvernementale du Défenseur des enfants dans le périmètre du futur Défenseur des droits. On s’attendait, après que les sénateurs aient voté à une courte majorité et à la surprise générale le maintien du Défenseur des enfants en tant qu’autorité indépendante, à ce que le Gouvernement tente de faire rétablir la rédaction initiale lors de l’examen du texte à l’Assemblée. Erreur, c’est au Sénat, le lendemain même de ce qui est apparu au chef de l’Etat comme une « fronde » des sénateurs de la majorité, qu’il l’a exigé. En demandant une nouvelle délibération sur l’article incriminé et en imposant le vote d’un amendement « correctif », gouvernemental, cela va sans dire…

La méthode, inadmissible, témoigne une nouvelle fois du mépris dont il est fait preuve à l’égard du vote des parlementaires. Collusion, simulacre de démocratie, musellement des parlementaires… comme des autorités indépendantes de défense des droits fondamentaux. Car si l’on nous vend, à travers la création du Défenseur des droits (qui absorberait entre autres les missions du Médiateur de la République, de la HALDE et du Défenseur des enfants), une amélioration du service rendu aux citoyens, ne nous y trompons pas : Il s’agit bien d’un recul. Nous risquons ainsi de perdre 4 autorités indépendantes et spécifiques au profit d’une seule et même autorité…dont le président sera nommé en Conseil des Ministres ! Le projet passe mal, plus encore peut-être concernant la dilution du rôle du Défenseur des enfants dans celui du Défenseur des droits qui affecterait grièvement l'accessibilité et la lisibilité de l'institution aux yeux des enfants. La disparition de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) est également plus que contestable.

Le projet de loi doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale. Refusant de céder à ce débat de dupes à l’issue programmée, nous aurons à cœur, avec mes collègues députés socialistes, de défendre la spécificité et l’indépendance des quatre autorités visées par le projet de fusion, notamment du Défenseur des enfants.

Réforme des collectivités : au cœur de la dérive institutionnelle

Ambiance électrique à l’Assemblée pour la première semaine de discussions sur le projet de réforme des collectivités. La création du conseiller territorial (à la fois conseiller général et conseiller régional) a d’ores et déjà été votée, mais aussi le mode de scrutin, le nombre et la répartition sur les territoires de ces futurs élus... Alors que ces questions devaient être traitées dans un prochain texte. Fait inédit. Il s’agit de la première loi électorale faite par amendements !

Le conseiller territorial, j’y suis totalement opposé, comme d’ailleurs l’ensemble des parlementaires socialistes. Cette disposition organise la confusion des rôles entre la région et le département, consacre l’éloignement des élus de leurs concitoyens et institutionnalise le cumul des mandats. Elle annonce à terme la disparition des départements, l’affaiblissement des régions. Ou l’inverse. C’est une atteinte grave au principe fondateur de la décentralisation, qui ne procède en outre que de simples calculs électoraux de la part de la majorité…

Le mode de scrutin pour l’élection de ces futurs élus a donc été arrêté par amendement. Exit le scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) sur lequel le Gouvernement s’était engagé au Sénat. Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours qui prévaut aujourd'hui pour l'élection des conseillers généraux. Un scrutin plutôt adapté pour l’échelon départemental (relation forte entre l’élu et le territoire). Pas pour l’échelon régional. Et qui pose question au regard de l’objectif désormais constitutionnel de parité.

Toujours par amendement, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée le tableau des effectifs par départements et par régions des 3.471 futurs conseillers territoriaux (en remplacement des 5.660 conseillers généraux et régionaux). Un tableau révélant de très fortes disparités entre région que nous n’avons pas manqué de dénoncer : 1 conseiller territorial pour 7.910 habitants en Limousin et presque 38.000 habitants en Ile-de-France. Il est évident que cette répartition ne procède pas de critères objectifs mais bien de critères politiques. Ainsi, dans notre région, c’est le département de la Loire-Atlantique qui va perdre proportionnellement le plus d’élus…

Enfin, la création du conseiller territorial donnera lieu à un nouveau découpage cantonal (par décret en Conseil d’Etat) dont tout porte à croire qu'il n’aura d’autre objectif que de favoriser la majorité à l’instar du redécoupage législatif qui vient d’être opéré…

Le débat va se poursuivre cette semaine à l’Assemblée, normalement jusqu’à jeudi.

Téléchargez ici mon intervention sur ce projet de loi (article 1er – création du conseiller territorial).